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jeudi 22 août 2013 - par Formindep

Communiqué de presse

Les liens d’intérêts des experts des organismes sanitaires restent cachés

Le Formindep dépose une requête en Conseil d’Etat.

Les liens d’intérêts des experts des organismes sanitaires restent cachés, le Formindep dépose une requête en Conseil d’Etat.

Dans les suites du scandale sanitaire du Mediator®, le législateur a produit la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité du médicament dont l’article L.1453-1 traite des conventions et de la transparence des avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises produisant, commercialisant ou conseillant des produits de santé. Ces entreprises sont dorénavant obligées de déclarer les conventions et les avantages supérieurs à 10 euros qu’elles offrent aux professionnels de santé. La mise en œuvre de ces dispositions législatives dépend du décret d’application 2013-414, paru le 21 mai 2013.

Or, ce décret soustrait de l’obligation déclarative toutes les conventions des prestations de service pour activité professionnelle, alors même que ces prestations procurent des revenus importants pour ceux qui en bénéficient pouvant aller jusqu’à 600 000 euros/an (Rapport IGAS 2009 , page 73). Cette limitation très significative de la portée de la loi par le gouvernement en dit long sur sa volonté de permettre aux intérêts industriels de continuer à exercer leurs influences sur des professionnels de santé leader d’opinion et dont beaucoup sont experts. Pour lutter contre l’opacité persistante des liens d’intérêts, véritable facteur de risque sanitaire, le Formindep a déposé le 22 juillet 2013 une requête en Conseil d’Etat à l’encontre du décret 2013-414.

- Toutes les pièces utiles au dossier sont intégrées à l’article paru sur le site du Formindep : Recours en annulation contre les décrets 2013-413 et 2013-414
- Loi 2011-2012 du 29 décembre 2011
- Décret 2013-414
- Mémoire de la requête contre le décret 2013-414
- Rapport de l’IGAS 2009 : Enquête sur la rémunération des médecins et chirurgiens hospitalier- page 73

Contact Presse : Philippe MASQUELIER - Tel +(3)6 89 63 19 10 - p.masquelier@formindep.org

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Communiqué de presse : recours en annulation du Sunshine act
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Loi 2011-2012 du 29 decembre 2011
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Decret 2013-414 - Sunshine act - transparence des avantages
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Mémoire de requête en annulation contre le sunshine acte-décret 2013-414

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