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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.


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lundi 5 décembre 2011 - par Thierry GOURGUES

Règlement intérieur du Conseil d’Administration du FORMINDEP

PREAMBULE

Conformément à l’article 14 des statuts de l’association Formindep, il est établi un règlement intérieur par le conseil d’administration, soumis à l’approbation de l’assemblée générale.


Article 1 : adhésion

Le montant annuel des cotisations est fixé à 40 euros minimum pour les membres actifs, réduit à 15 euros minimum pour les étudiants et les chômeurs ; le montant est de 120 euros minimum pour les membres bienfaiteurs et les personnes morales (associations, etc.).

Le montant des cotisations est fixé annuellement par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Les membres adhérents, les sympathisants et donateurs non adhérents peuvent effectuer un versement d’un montant libre.

La cotisation est valable pour l’année civile du versement de la cotisation. Toutefois, en cas de première adhésion à l’association durant le dernier trimestre civil, la cotisation reste valable pour l’année civile suivante.


Article 2 : assemblées générales

  1. L’assemblée générale ordinaire
    L’assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Aucun quorum n’est requis.
  2. L’assemblée générale extraordinaire
    L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si au moins le quart des adhérents est présent ou représenté. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont votées à la majorité simple des voix exprimées.
    A défaut d’atteindre le quorum ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai maximum de soixante jours, sans quorum.
  3. Représentation
    Chaque membre à jour de sa cotisation a le droit de se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre en lui remettant un mandat écrit et signé.

Article 3 : conseil d’administration

  1. Composition
    Le conseil d’administration est normalement composé de 9 membres.
    Si ce nombre ne peut être atteint, le nombre de membres est celui prévu à l’article 9 des statuts.
  2. Elections et modalités d’admission
    Pour être élu au conseil d’administration, le candidat doit recueillir un nombre de suffrages supérieur à la moitié des votants.
    Chaque membre du conseil d’administration produit une déclaration annuelle (DPI) d’intérêts publiquement accessible sur le site de l’association. Cette DPI est rédigée à partir d’un guide-mémo incluant une liste de critères minimum d’indépendance requise pour les adhérents et les auteurs non adhérents qui s’expriment au nom du Formindep sur le site ou en public.
  3. Rôle
    Le conseil d’administration gère le budget de l’association.
    Outre les frais inhérents au fonctionnement de l’association,
    • il étudie les demandes qui lui sont soumises, d’indemnisation ou de prise en charge des actions, conformément au but de l’association défini à l’article 2 des statuts.
    • il décide des modalités de prise en charge de ces actions.
    • il décide des modalités de prise en charge des dépenses engendrées par ces actions et/ou de l’indemnisation des frais et/ou du temps passé des personnes physiques ou morales responsables des dites actions.
    • il est également chargé de la recherche de financements conformément aux statuts de l’association,
    • Le conseil d’administration communique ces décisions aux adhérents de façon régulière et détaillée.
  4. Démission
    Tout membre du CA mis en examen dans une affaire judiciaire présente sa démission, sans délai, au CA.
    Le CA se réunit et examine la situation sans délai. Après délibération et vote, il accepte ou refuse la démission.
  5. Indemnisation
    Les membres du Formindep mandatés par le bureau ou le conseil d’administration de l’association, qui doivent interrompre leur activité professionnelle non salariée pour participer aux réunions du conseil d’administration ou à des actions, peuvent prétendre à une indemnisation compensatrice de leur perte d’activité à hauteur de 7,5 C par demie journée, sur justificatifs (C étant le tarif conventionnel en cours de la consultation de médecine générale).
  6. Remboursement des frais de déplacements
    Les bénévoles mandatés par le bureau ou le conseil d’administration pour participer à des actions ou à des réunions ont la possibilité :
    - Soit de demander le remboursement de leurs frais sur présentation des justificatifs et dans des limites établies par le conseil d’administration.
    - Soit de renoncer au remboursement (abandon de créance) et d’assimiler leurs frais à un don à l’association ouvrant droit à une déduction fiscale de 66% du montant. Les modalités d’application de ce dispositif sont annexées au règlement intérieur.

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